destinés à le réinsérer durablement constitue une des conditions d'existence du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés

X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de la relation de travail en une relation à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverse sommes pour licenciement

. coupable du délit de travail dissimulé de quatre emplois salariés et l'a, en conséquence, condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que pour requalifier

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après requalification

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le versement d'une rémunération incomplète n'entraîne pas la requalification

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa

pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en mainlevée de la saisie pénale et a requalifié

durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier

ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Mondial Vacances fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié

suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent requalifier

l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du travail dissimulé et du remboursement de frais professionnels et, statuant à nouveau, de requalifier

[C] a été nommé en qualité de liquidateur amiable ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner in

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de cette requalification et au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

N... tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats d'intérim conclus avec la société Taurus intérim rouge était prescrite aux motifs que les contrats litigieux avaient pris fin

deux ans ; que le CGEA d'Ile-de-France Ouest et l'AGS sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts attaqués (Douai, 29 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier