, pouvaient continuer, en dépit de la reprise, à exploiter, en dehors de la SCEA, respectivement 42 et 70 hectares ; que la reprise envisagée par M.

pour exploitation personnelle * dire et juger que Mme [L] [G] remplit routes ces conditions pour prétendre à la reprise et à l'exploitation personnelle des parcelles ZB[Cadastre 6] et ZB[Cadastre 4

du bail ou que le défaut d'exploitation présente un caractère irréversible ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond qu'à la date du congé la période de trois années de défaut d'exploitation

La résiliation du marché mentionnée au point 1 crée une situation nouvelle et implique que l’établissement portuaire de Saint-Martin dispose des éléments techniques utiles à la reprise de l’exploitation

[W] [E] n'avait pas exploité personnellement les terres louées dès l'arrêt du 7 janvier 2019. 5. La bailleresse a fait apport de ses biens au groupement foncier agricole du Noyer (le GFA).

L'appelante fait également valoir à ce titre que le congé vise une reprise pour exploitation conjointe alors que l'exploitation se fera en réalité de façon séparée et qu'il s'agit là d'une inexactitude

erreur de droit en jugeant que la reprise, non assortie de condition, de la totalité de l'exploitation de Mme par le GAEC DES TESNIERES aurait directement eu pour effet la suppression d'une exploitation

Mme T... épouse Q... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le congé pour reprise pour exploitation par le conjoint délivré le 18 juin 2013 à l'EARL des Billons par Mme Q... née T..., et concernant

que la reprise est exercée pour l'exploitation personnelle par M.

L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou

lieudit [Localité 3] a fait l'objet d'une donation en pleine propriété à Mme [Z] [G] épouse [S], exploitante agricole, qui a délivré le 2 mai 2006 congé pour le terme du 29 septembre 2008 aux fins de reprise

par la société Dauplat Pintrant a été détruite par un incendie le 4 décembre 1992 et que les salariés ont été placés en situation de chômage partiel ; que la société a indiqué à plusieurs reprises, en

X... ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque des terres reprises sont exploitées par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), il convient de prendre en compte l'ensemble de l'exploitation

de la société Electronique de Picardie par cession du fonds de commerce à la société Darnal diffusion (société Darnal) avec reprise des contrats et notamment du contrat d'exploitation de la marque But

à Mme E...B...et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B...Olivier que la reprise des parcelles mises en valeur par la SCEA D...Fieulaine, qui constituaient des biens de famille provenant

POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DES CELESTINS, DE REPRENDRE A SA CHARGE TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE ; CONS.

Il ressort également des pièces du dossier que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Mme B... s’inscrit dans le cadre de son projet de reprise de l’exploitation dirigée par son époux, lequel

En statuant ainsi, après avoir constaté l'absence de reprise de l'exploitation du fonds un mois après signification du commandement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.