établi ; Il indique que les perspectives de reprise sont prudentes sur 2026/2027 et que la reprise d'une activité plus soutenue à compter de 2028 sera favorisée par l'achèvement des travaux en cours

222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 132-19, 132-24 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu

juin 2012, la société Aréas a informé Mme K... que son contrat de travail était repris depuis le 1er mai 2012 par Mme J... ; que par lettre du 19 juillet 2012 signée par cette dernière, Mme K... a été

132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

à un appel téléphonique dont la teneur permettait à un interlocuteur normalement attentif de douter de sa provenance, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier

Par ailleurs une autre facture, datée du 19 juillet 2019, intitulée «facture de reprise», qui comporte sur la ligne de paiement, la mention «reprise sur factures dues» liste les matériels ci-dessus avec

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la reprise d'une agence immobilière, dans les mêmes locaux et meubles caractérise la reprise

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande d'arrestation aux fins de remise du 29 avril 2013 et a, en conséquence, ordonné la remise de M.

a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'article 20 des statuts, reprenant en cela les dispositions de l'article 1848 du code civil, dispose que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande

Par ses écritures du 19 décembre 2024 reprises oralement au cours des débats par sa représentante, l'URSSAF Alsace a demandé à la cour de : - déclare recevable mais mal fondé l'appel de M.

des lieux alors, selon le moyen, "1°) que l'exercice de la reprise des lieux loués par leur propriétaire est subordonné, selon l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, à la condition que le propriétaire

Par jugement du 28 janvier 2022, ce tribunal a : - ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 19/3964 et 21/00157 sous le numéro 19/3964 ; - annulé le redressement opéré par l'URSSAF

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail

dans le dispositif du jugement du 5 mai 2020 ayant arrêté le plan de redressement pour en nier l'autorité de chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 480 et 873 du code de procédure