statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai d'appel, par laquelle celui qui exerce les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter

suffisantes ; que le contrôle judiciaire serait actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération ne soit mise à profit par le susnommé

par une même organisation ou une organisation de même obédience, celle(s)-ci outrepassant de fait ses droits à représentation ; que deux désignations successives, par deux organisations syndicales affiliées

débouté de son opposition et d'avoir validé la contrainte, alors que, selon le premier moyen, lorsque la procédure est orale, les écritures de la partie qui ne comparaît pas, ou qui ne se fait pas représenter

de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans invoquant une atteinte au monopole des avocats, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2001) a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR d'assister et/ou représenter

ces objectifs, la personne peut être placée en détention provisoire ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il convient de rejeter la demande de mise en liberté de [T] [N] en raison des garanties de représentation

légale d'un enfant mineur n'entraîne pas une confusion d'intérêt et de patrimoine entre l'enfant représenté et ses parents qui le représentent ; que la simple représentation légale d'un enfant mineur

prononcée à l'encontre du prévenu de 10 ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs que "... les faits sont donc graves et que la présence des intéressés sur le territoire français représente

territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties de représentation

et ce, quels que soient l'importance de la société en cause et ses engagements de se faire représenter, dès lors que les décisions prises au sein de la société, étant susceptibles à tout instant de modifier

, sans avoir obtenu de cet organisme l'autorisation en ce sens, le prévenu ne contestant pas avoir refusé de conclure avec la SACEM aux conditions imposées les contrats de représentation nécessaires ;

les salariés qui représentent, effectivement, l'employeur "devant les institutions représentatives du personnel" ce qui implique une représentation de l'employeur dans toutes les institutions ; qu'en

X..., et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, au motif que l'article 6 du contrat liant les parties n'interdisait au représentant que la représentation d'une maison

par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander. 5.

procédure, alors, selon le second moyen, qu'en matière de procédure orale, les parties ne peuvent saisir la cour d'appel de prétentions ou moyens qu'en se présentant à l'audience ou en s'y faisant représenter

à l'audience fixée pour les débats et que l'avocate, intimée, non représentée, n'avait pas non plus comparu ; qu'en confirmant néanmoins la décision entreprise, quand il résultait de ses constatations

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 25 octobre 1991, "l'indivision Sonifi/Y..., représentée indifféremment par M.

.., agent de catégorie A, territorialement compétent, ne nécessitait ni mandat spécial, ni mention d'une habilitation et sera déclaré recevable ; "alors que, d'une part, ont seuls qualité pour représenter

preuve de l'intention frauduleuse résulte des artifices employés pour dissimuler ces agissements, artifices qu'elle a reconnus ; que les détournements sont avérés puisque Monique X... ne peut représenter