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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61b34
2 avril 2025
2 avril 2025
trois cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, DEBOUTE les parties de leurs demandes de report
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fab9f94e984650cf3e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, En ce qui concerne les époux ORDONNE le report
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d68e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Camille ODELIN LE GREFFIER [P] [D] DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
AUX AFFAIRES FAMILIALES Camille ODELIN LE GREFFIER [W] [Y] DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, réputé
Source officielleJAF Cabinet 1
65b168aab9f94e9846514312
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2ème chambre civile
6a10b873cdc6046d479cb7e5
18 mai 2026
18 mai 2026
demeurant [Adresse 2] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine JAN LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY DEBATS : A l'audience non publique du 24 novembre 2025 JUGEMENT : Réputée
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c5a
8 février 2005
8 février 2005
X... et de Mme Y..., en le subordonnant au versement effectif de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., et en a reporté les effets patrimoniaux ; qu'un arrêt du 20 septembre 2000 a confirmé le
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
29 juin 2015
Elle demandait en conséquence : - de reporter les effets patrimoniaux du divorce au mois de mars 2011 ; - de dire qu'elle exercerait seule l'autorité parentale ; - de supprimer le droit de visite et
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae8fe9a46d1f5a76c5c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45351
12 décembre 1990
12 décembre 1990
décret du 30 septembre 1953 ; 3°) que la renonciation préalable du bailleur à la prise en compte, lors de la fixation du bail à renouveler, des travaux accomplis par le preneur, a pour conséquence de reporter
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c934
17 mai 2001
17 mai 2001
l'allocation de parent isolé ; que, sur la demande de l'intéressée qui invoquait le manquement de la CAF à son obligation d'information, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 6 octobre 1999) a reporté
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Serge X... de sa demande reconventionnelle de report des effets du divorce, - débouté les consorts Y... de leur demande au titre des frais irrépétibles, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officielleChambre 2/section 2
697fe8decdc6046d479362e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de report
Source officielleChambre 2/section 2
669640eff5112d8edd057281
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DECLARE irrecevable la demande de Madame [H] [S] tendant à ce que chacun des époux rembourse les crédits souscrits individuellement ; RAPPELLE le report
Source officielleChambre 2/section 2
66db42ecf06e1567cdd9ec55
9 juillet 2024
9 juillet 2024
_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade12
18 avril 2024
18 avril 2024
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee23d
3 février 1988
3 février 1988
en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement à le choix, ou d'obtenir le report
Source officielleCabinet 4
677ee160b01eea4cf01a7b27
8 janvier 2025
8 janvier 2025
réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
Source officielleJaf cabinet 4
68e88bbf3ea43407b9fbcfb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleAF - Divorces
69460dd075782d5f06dd170f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Source officiellePage 14 sur 23208