l'éthylomètre faisant état d'un taux d'alcool de 0,74 mg/l d'air expiré pour ne revenir qu'à 14 heures 50 pour être entendu sur les faits qui lui étaient reprochés ; "qu'il suffit à cet égard de se reporter

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit MM.

16 heures 47, soit près de six heures plus tard ; qu'en se bornant, pour dire la procédure régulière, à affirmer que le retard pris par le juge des libertés et de la détention ne constituait ni un report

Aux termes du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date

des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, les fonctionnaires de la Direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements, agissent dans le ressort

à vue que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon, suite aux demandes de l'officier de police judiciaire, a décidé à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée, le report

, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que cette formalité est indispensable pour que la cour d'assises et les parties soient officiellement informées de

que cette contradiction prive le procès-verbal de force probante sur ce point et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le contenu de ces conclusions et la pertinence de la réponse

du transfert de propriété n'est pas réputé reporter la formation de la vente ; qu'en retenant en l'espèce, par motif éventuellement adopté, que le report du transfert de propriété au jour de la réitération

de poste au sein de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort

de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

résultait de ce que n'était jointe à la demande qu'une photocopie du cadastre de parcelle BK 1 et qu'ayant téléphoné à l'étude du notaire, son interlocutrice lui avait répondu " que le problème était repéré

28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum de quatre mois à compter du 28 mai 1991 par des motifs auxquels il convient de se reporter

Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 57 000 francs le montant de l'indemnité réparatrice

l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter

[T] et ainsi resté en la possession de la société Smeg France, a, par un accord tacite des parties, été reporté en garantie des commandes ultérieures passées par la société Dif Eco et à tout le moins de

comme en l'espèce ; que la cour d'appel constate que "l'élément caractérisant est le fait que l'élément de blocage soit maintenu à distance de l'organe statique par la force de rappel exercée par le ressort