société Carras fait grief à l'arrêt du 29 septembre 2015 de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté son obligation de renseignement

de cette décision, alors : « 1°/ que l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces, ou partie d'acte ou de pièce antérieurement annulés, aucun renseignement

qu'il avait un jeu de clé de la rue Ferrerie qui apparaît avoir été égaré, - selon Mme A... et sa fiche de travail (D 17 et annexe), Sophie Y... a fourni sur la maîtresse de son mari divers renseignements

personne s'abstenant d'intervenir ne lui fait encourir aucune responsabilité pénale, il reste que celle-ci, lorsqu'elle est témoin direct des faits d'une violence certaine, est dans l'obligation de se renseigner

motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine Y..., régulièrement cité et dénoncé, a été entendu à titre de simple renseignements

lui avait été remis, non rempli affirmativement ou négativement ; que ni l'agent mandataire, ni la compagnie d'assurances, la MPF, n'ont retourné ce document à Hervé Picardeau pour obtenir des renseignements

pas une oeuvre de l'esprit susceptible de bénéficier de la protection légale ; que valables pour l'ensemble des formulaires, ces considérations s'appliquent entre autres à celui intitulé " autres renseignements

à leur payer des dommages-et-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat avait été conclu entre la société Samidis et la société Disco Gros, et que les renseignements

formation d'un contrat est subordonnée à la rencontre de volontés concordantes, l'acceptation devant avoir pour objet l'offre prise en son entier ; qu'en qualifiant de commande ferme une demande de renseignements

Z... avait été abusé par la rétention des informations sur l'état hypothécaire du domaine, à relever l'absence de preuve de ce que les renseignements nécessaires lui auraient été communiqués, sans faire

[C], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

de 2 395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %, alors : « 1°/ que le créancier n'est dispensé de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution figurant sur une fiche de renseignement

[B], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

[J], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

à échéance à la livraison du bien immobilier, la cour d'appel a dénaturé la fiche de renseignements et méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

adressait à la société un bulletin d'affiliation ; que le 25 juillet 1994, le Gan informait la société Euro-Technologie de ce qu'il avait pris acte de la demande d'affiliation tout en sollicitant des renseignements

direction du Crédit Lyonnais (les banques), en leur reprochant d'avoir prolongé leurs concours à cette société, après que sa situation fût devenue irrémédiablement compromise, d'avoir fourni des renseignements

de son client qui comportent le devoir de se renseigner ; que, dans ses conclusions d'appel, M.