judiciaire par un jugement du tribunal de commerce, en date du 6 mars 1995 ; que Joaquim X... a été le gérant de droit du 1er avril 1992 au 24 mars 1993, date à laquelle il a démissionné et a été remplacé

moindre prix s'il les avait connus; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un vice caché, tout en constatant que l'acquéreur ne soutenait pas que le groupe électrogène acheté ne pourrait pas remplir

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments soumis à son examen ; qu'en refusant de tenir compte des travaux urgents portant notamment sur le remplacement

pour le compte de la société Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement

Par son moyen, la Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à la SCI comme il le fait, alors « que les biens expropriés sont estimés à la date de

ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

pas atteint puisque le taux de 50 % sur six mois consécutifs n'est pas atteint s'agissant du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel ; qu'il ajoute que la condition d'anormalité n'est pas remplie

La banque fait grief à l'arrêt de constater la disproportion manifeste des cautionnements et de déclarer les actes de cautionnement inopposables à Mme [C], alors « que la caution qui a rempli, à la demande

; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime un licenciement mais que le remplacement n'implique pas un embauchage; Mais attendu que le conseil

du véhicule au regard de sa réparation, rend son obligation de remplacer le bien litigieux sérieusement contestable ; qu'en jugeant cependant que le remplacement du véhicule litigieux n'était pas de nature

régime général de la sécurité sociale bénéficie du maintien de son droit aux prestations de ce régime pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies

sommes à titre de rappel de treizième mois, de prime d'ancienneté, de prime de vacance et de prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de la négociation d'un accord destiné à remplacer

X..., sans aucun remplacement par un autre salarié dans le même poste, l'arrêt attaqué ne pouvait pas mettre à la charge de l'employeur, non tenu de justifier devant le juge des raisons conjoncturelles

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la nullité est la sanction d'un contrat qui ne remplit

contrôle médical, malgré les nombreux courriers de l'assuré », cependant qu'il résultait de ses constatations que les conditions visées par l'article 88 du statut du personnel de la RATP n'étaient pas remplies

de salariés absents ; qu'en s'étant bornée à relever que chaque contrat précisait le nom du salarié remplacé et le motif de son absence et que la société justifiait que ces salariés étaient en congés

l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu que les consorts X... font grief à cette décision d'avoir fait peser sur eux la charge de la preuve que le notaire avait rempli