attaquée ; - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et sa suspension n'a pas été décidée conformément aux prévisions de l'article 30 de la loi statutaire

l'académie de Guadeloupe à le rétablir dans son grade et son échelon exacts en tenant compte du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 sur les revalorisations inhérentes à la carrière d'enseignants et à régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

En ce qui concerne les arrêtés suivants ainsi que les conséquences financières et statutaires découlant de cet arrêté du 2 novembre 2020 : 10.

DUPONT CONSULTING MANAGEMENT D.C.M. prise en la personne de son représentant statutaire en exerc ice domicilié ès qualtié audit siège Copies délivrées aux représentants

A... était en absence injustifiée puisque son arrêt de travail du 11 octobre 2023 était irrégulier à défaut d’avoir été validé par la médecine statutaire.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation.

de sa demande tendant à ce que son contrat d'assurance GENERALI soit régularisé par la Société A+ LOGISTICS, que le contrat d'assurance était au nom de Monsieur X... , pour en déduire qu'il n'engageait

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Sur la régularité de la convocation.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir des assurances qui auraient

; que la légalité de l'appel public à l'épargne est, ainsi, une légalité sous condition, qui n'est pas définitivement acquise par l'émetteur, du seul fait qu'il a pris soin, dans son objet statutaire,

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée

14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats non élus ont contesté la régularité

A... conteste la régularité de la visite médicale à laquelle il s’est présenté le 31 mai 2023 en vue d’une possible reprise d’activité et à l’issue de laquelle le médecin statutaire a émis un avis d’inaptitude