antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux (Rhône) a refusé

La conséquence de l'absence d'état des biens est que le nu-propriétaire peut établir par tous moyens quel était l'état de l'immeuble à l'entrée en jouissance de l'usufruitier.

B C, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 3 août 2023 par M B A sollicitant : 1) l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la Maison Centrale d'Arles a refusé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par la garde des

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

B, le maire a confirmé le refus par décision du 25 septembre 2018.

Le maire de Triel-sur-Seine a donc pu à bon droit opposer ce motif pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité.

A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui communiquer la copie des décisions ayant ordonné

Cette clause signifie que les biens soumis à usufruit devaient être amputés du montant des droits de succession du nu-propriétaire.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice