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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cbb0
22 février 1995
22 février 1995
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf8
10 octobre 2000
10 octobre 2000
(les sociétés X...) son refus de conclure un nouveau contrat de concession exclusive ; que les époux X..., concessionnaire depuis 1963 de la vente de véhicules Fiat pour le département de la Seine Saint-Denis
Source officielleciv1
Ordre a alors engagé des poursuites disciplinairesc/M. Y
60794b969ba5988459c437c2
10 mars 1987
10 mars 1987
Y... n'a pas voulu admettre la réalité de cette erreur et, après une discussion de plus d'une heure, a obtenu la remise du reçu sur lequel figurait le numéro de la bague que Mme X... a emportée à son doigt
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
27 avril 1981
LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI, POUR REFUS DE VENTE, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DE PRIX ET DEFAUT DE COMMUNICATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00981
9 octobre 2012
9 octobre 2012
cour d'appel a violé de plus fort l'article susvisé ; 4°) ALORS QUE sauf force majeure, la rupture même partielle sans préavis, pour cause de réorganisation du réseau de distribution qui constitue un refus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10102
13 mars 2019
13 mars 2019
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4bd
20 mars 1972
20 mars 1972
FIT ASSIGNER LA SOCIETE VILBER-LOURMAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VILBERT-LOURMAT EN RETENANT TANT LE REFUS
Source officiellecomm
61372686cd580146774263ed
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Fair n'a pas fait valoir que la fraude qu'aurait commise la société Trebel dans l'approvisionnement de son stock était de nature à paralyser la restitution des produits, le litige étant circonscrit au refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
interjeté le 21 octobre 2008, par la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION d'un jugement rendu le 11 juin 2008 par le tribunal de commerce de Nanterre qui : * l'a déboutée de ses demandes au titre du refus
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd4
29 octobre 1984
29 octobre 1984
RAISON DE SON MANQUE DE PERTINENCE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CELLE RELATIVE A L'INSUFFISANCE DES CONSTATATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION QUANT A LA PREUVE DU REFUS
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e5190d73a10ce27cc0
11 avril 2025
11 avril 2025
[H] à signer un compromis de vente sous astreinte de 300 '/ jour à compter de la signification du jugement à intervenir, DIRE ET JUGER que le refus de vente et/ ou rupture abusive des pourparlers de
Source officiellecomm
6137234ecd5801467740812f
29 juin 1999
29 juin 1999
acheteuse et sur la bonne foi de la société venderesse, constatations insuffisantes dès lors qu'il ne s'en évince aucune certitude quant au caractère illicite, a fortiori manifestement illicite, du refus
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708105
27 juin 1986
27 juin 1986
prioritairement à disposition des locataires éventuels exerçant une profession artistique ; qu'ainsi l'office a justifié, sans formuler de motifs nouveaux par rapport à ceux que contenait sa décision de refus
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587d5
7 octobre 1997
7 octobre 1997
ces véhicules non dans le but prétendu de reconstituer son parc de location, mais aux seules fins de permettre à des revendeurs hors réseau, à qui elle cède ces véhicules à l'état neuf, de vaincre le refus
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7ec1
23 février 1993
23 février 1993
SIPLEC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au fabricant invoquant le bénéfice d'un réseau de distribution sélective dérogatoire aux principes de liberté du commerce et d'interdiction du refus
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f92a5
7 décembre 1993
7 décembre 1993
accueilli partiellement ces demandes en condamnant la société Oakley Inc. à payer à la société New Charmes la somme de un million de francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du refus
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5804d
2 juin 1992
2 juin 1992
de ses commandes ; que le Conseil de la Concurrence en avait d'ailleurs déduit l'état de dépendance économique de la société Gosme ; qu'en omettant de prendre en considération cette conséquence des refus
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c6e
12 octobre 1993
12 octobre 1993
le nécessaire pour répondre aux critères et exigences des "accords de distribution Rolex pour le commerce de détail spécialisé dans le marché commun" ; que la société Sofidi s'estimant victime d'un refus
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740246
29 juin 1988
29 juin 1988
dits "déclassés" ou "personnalisés" dans le but d'éviter les comparaisons de prix avec les produits de sa gamme vendue dans le reste du réseau ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'infraction de refus
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