du contrat de travail, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait le refus de la salariée de voir modifier son contrat

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus

du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et qu'en cas de refus du salarié d'une telle modification, il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer

préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification

administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2109913 du 20 août 2021, par laquelle la juge des référés a suspendu la décision du 31 mai 2021 portant licenciement pour refus

il était titulaire de divers mandats, dont ceux de délégué du personnel et de délégué syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus

attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le licenciement pour motif économique du salarié avait été prononcé, non à raison de la suppression de son emploi, mais à raison de son refus

Gaman'ova, engagé par l'association APECA en qualité d'éducateur spécialisé, a été licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail en octobre 1988 ; que l'association APECA, devenue

région [1]. | 58 REGION -Refus de modification des limites régionales - Appréciation insusceptible d'être discutée au contentieux.

société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus

X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la

démission du salarié ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état de griefs à l'encontre de son employeur, tels notamment le non-versement de commissions ou bien encore le refus

de modifier son agrément ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de procéder à la modification de l'agrément d'assistant maternel en levant la restriction d'âge, sous quinze

[J] est donc établi. 1° ALORS QUE le refus d'une modification du contrat de travail ne peut constituer un motif économique de licenciement que lorsque la réorganisation, si elle n'est pas liée à des

novembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 5°) de condamner l'Etat de la verser la somme de 1105,10 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Doubs a refusé de modifier son avis de non-imposition établi au

réduction du taux de 15 % pour le cas de prises de commandes de clients adhérents à des centrales d'achat ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait imposé à l'intéressé, malgré son refus

sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître la portée des conclusions des parties, juger que le litige était principalement relatif aux conséquences dommageables d'une décision administrative de refus