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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01871_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le refus d'admission au séjour et l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600003_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

son renouvellement ; S’agissant du refus d’admission au séjour : - la décision de refus d’un titre de séjour est entachée d’erreurs de droit ; le préfet a, à tort, regardé sa demande comme une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201492_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : Les décisions attaquées : - sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; - sont entachées d'un défaut de motivation ; La décision portant refus d'admission au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698991

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une décision de refus

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2536619_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par arrêté du 7 décembre 2025, le préfet de police lui a opposé un refus d’admission et l’a obligée à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206349_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500434_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301775_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour et les mesures d'éloignement en cas d'absence ou d'empêchement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303686_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour : *est insuffisamment motivée ; *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; *est entachée d'erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301981_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00195_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à cette décision de refus d'admission au séjour qui est suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888046

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... n'est pas fondé à soutenir que le refus d'admission à concourir qui lui a été opposé est entaché d'illégalité ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318851_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sur le refus d'admission au séjour : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407756_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision portant refus d'admission en première année du Master mention " Justice, procès et procédures " parcours " Pénal ", M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01504_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur le refus d'admission au séjour : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00559_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne le refus d’admission au séjour : - il n’a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207624_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'opportunité de renforcer sa base académique et, eu égard à son âge, le rejet de sa requête par le tribunal le placerait dans l'impossibilité définitive de poursuivre des études en France ; - les refus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

fond ; - la décision de refus d'admission de son pourvoi en cassation viole manifestement la liberté d'établissement, garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216848_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ".

Source officielle

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