X..., employé de la société Promeca, a été licencié le 26 février 1993 pour insuffisance professionnelle et refus d'une proposition de changement de poste de travail ; Attendu que, la société Promeca

Z..., a dû lui verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable, par suite du refus de l'intéressé de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, conformément

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus

a été appelé dans la cause, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur qui a pu faire valoir ses moyens de défense, la décision initiale de refus

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

lesquelles la perte de la récolte trouvait sa cause dans la carence initiale des consorts X..., conscients tant de l'inexécution de leurs obligations que du caractère périssable de la chose, et par le refus

ne peut suffire, en l'absence d'un élément extrinsèque, à établir sa non-paternité, la cour d'appel, qui reconnaît à ce refus la même portée restreinte, dans la preuve de la non-paternité, que celle du

décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure générale de licenciement n'ayant pas été observée, la cour d'appel a violé, par refus

les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du refus

Il sera en outre relevé que le refus des demandes d'actes du juge d'instruction n'ont causé aucun préjudice à M. S... qui a bénéficié d'un non lieu.

concurrente ; qu'au demeurant, les deux radios sont bien parties chez une régie concurrente, la société Nova Régie ; que, sur le second point, la société TSF Jazz prétend ne pas avoir violé l'article

Arrighi, président et Mme Léotin, conseiller rapporteur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt, ultérieurement cassé, confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1993, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs

géographique de travail et impose un changement de résidence, la notification écrite qui en est faite à l'ingénieur ou au cadre fait courir des délais d'acceptation de la modification et qu'en cas de refus

écrite la clause illicite qui serait stipulée dans un règlement de copropriété, à l'exclusion de celle prévue dans un acte séparé, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2 / que le refus

par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter

réunion des délégués du personnel du 27 septembre 1989 que l'augmentation de salaire du 1er septembre 1989 était destinée aux seuls salariés dont le travail avait donné satisfaction ; qu'ainsi le refus

[Y] [E] et la société [1] du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse, a constaté l'extinction de l'action publique. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.