[J] a été cité en qualité de redevable de l'amende encourue pour l'infraction visée. 4. Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal de police de Melun a renvoyé M.

à l'égard de la société SLD, et que le procès-verbal de constat des désordres ne suffisait pas à établir que la société Les Pieds dans l'eau n'était plus redevable d'aucune somme à l'égard de la société

un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Caen, en date du 13 mars 2024, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamnée à 135 euros d'amende et l'a déclarée pécuniairement redevable

le premier pour contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances

débiteur cautionné si bien qu'en jugeant irrecevable l'appel formé par Mme Y..., la cour d'appel aurait méconnu la portée des dispositions de l'article 553, et alors que, d'autre part, en jugeant recevable

son affichage en mairie ; que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables

[M] recevable en son recours et d'ordonner la restitution par M.

[V] [D] et Mme [Y] [G] recevables en leur appel interjeté le 15 octobre 2020, alors « qu'en vertu de l'adage appel sur appel ne vaut, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité ou

fait valoir ses observations devant la CCED, cependant que l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 sanctionne ce comportement comme valant renonciation à exercer des poursuites contre le redevable

conclu avec la société Caroll international (société Caroll) un contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne d'un magasin ; que la société RV n'ayant pas réglé l'intégralité des redevances

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet le commandement de payer et la sommation délivrés à la société par acte du 22 octobre 2003 et d'avoir jugé que la SCI restait redevable

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

Par décision contradictoire en date du 6 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré recevable la demande de Mme [E] [H], ayant droit de M.

d'Azur (l'URSSAF), la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 6 mai 2014, a réformé le jugement en ce qu'il avait dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable

rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ne sont recevables

SFIM) ayant rejeté sa créance, décision notifiée par le greffier le 11 mai 1994 audit avocat ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la SFIM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

professionnelles des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ; qu'en déclarant recevable l'action du conseil national des barreaux en recouvrement de cotisations dues par M.