1990 et un avenant du même jour; que quatre mois après la signature de ces conventions, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et, le 25 juillet 1991, après qu'il ait refusé

la confrontation entre Me X... et Philippe Y... ", il " se réserv (ait) le cas échéant d'y procéder ultérieurement au vu d'autres éléments qui justifieraient d'un tel acte ", le juge d'instruction a refusé

à compter du 1er juillet 1988, le service des prestations d'invalidité-décès; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

l'annulation de la décision prise" et des "mises en demeure subséquentes" ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "la Caisse avait clairement circonscrit sa demande à l'annulation des mises en demeure reçues

Le FGTI fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la CIVI tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; que sont seules dépourvues

locataire dans les lieux aurait été subordonnée à la renonciation claire et non équivoque de ce dernier à la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert, ce que le locataire aurait refusé

l'Union locale CGT et par les salariés était relative à l'application par la société Moulinex de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail que la CGT avait refusé

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

à l'arrêt, en l'état des deux procédures en contrefaçon de marques engagées contre elle par la société American standard, à la fois sur le territoire tunisien et sur le territoire français, d'avoir refusé

d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission

rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation de la collaboration entre les parties était imputable au salarié qui avait refusé

DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 CI-DESSUS MENTIONNE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCE LE CONSEIL REGIONAL "LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL PEUVENT ETRE RECUSES

Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M.

5 mai 2020), rendu en dernier ressort et les productions, une demande d'entente préalable a été adressée le 23 juillet 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse), qui l'a reçue

, il ne pouvait être taxé d'office sur des parts qu'il n'avait pas reçues ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'agrément opposé à M.

Mme L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de poser à la Cour de justice des communautés européennes de nouvelles questions relatives à la régularité des perceptions dont bénéficie la SACEM ; qu'il

dommageable ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... n'avait pas été informée des risques de l'intervention qu'elle devait subir, ne pouvait refuser d'indemniser ce dommage sans violer