Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s'agissant de la méthode de reconstitution des bénéfices de la société Verdant Pub ; - le taux de charges de 50% retenu

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe de procéder à sa titularisation après la reconstitution

. : Sur la régularité du jugement du 2 décembre 1985 : Considérant qu'en s'appropriant l'une des deux méthodes hypothétiques de reconstitution des recettes proposées par l'expert désigné par le jugement

- la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que le service vérificateur a prélevé et utilisé des fichiers relatifs aux recettes des mois de mai à septembre 2017, période non couverte

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de TVA mis à sa charge au titre de l'année 2013 : - sa comptabilité a été rejetée à tort ; - la reconstitution

la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2018, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée comme non sincère et non probante et procédé à la reconstitution

à durée déterminée irrégulier et le paiement des éventuelles créances salariales non prescrites et que d'ailleurs la cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt du 25 février 2016, opéré cette reconstitution

Mme C, ressortissante russe née le 3 septembre 1984, est entrée en France le 2 septembre 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

F a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la démolition du plancher existant et de la couverture sur le pan de toiture côté jardin.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période couverte

égal, salaire égal » entre l'embauche par contrat à durée indéterminée et le mois de décembre 2000 ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen que les juges ne peuvent, sous couvert

ce : que les décisions rectificatives ont été rendues par voie de jugement et non d’ordonnance comme le prévoirait l’article 54 de l’ordonnance malgache du 19 septembre 1962 ; que le jugement de reconstitution

grammes, les dosettes « Kimbo selection » ne sont pas vendues mais sont offertes par le fournisseur pour des cadeaux clients ; les offerts de boissons chaudes représentent la moitié du nombre des couverts

S'agissant de la reconstitution de recettes : 19.

sur 5 ans) 16 633 € Net ; - Application de la convention collective depuis le 01 janvier 2011 ; - Dommages et intérêts 2 000 € ; 'à titre subsidiaire : nomination d'un expert comptable pour la reconstitution

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires de la société : 8.

à son résultat fiscal ; -elle n'a pas utilisé un logiciel frauduleux et sa comptabilité ne présentait pas d'anomalies et c'est donc à tort que l'administration l'a rejetée ; -la méthode de reconstitution

la vérification, de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi ; que le ministre ne peut valablement soutenir que cette irrégularité s'est trouvée couverte

d'opérations, non retracées ou inexactement retracées dans sa comptabilité, qui ont été regardées comme étant des opérations de revente en l'état de marchandises que lui livrait sans facture, ou sous couvert

Il soutient pouvoir prétendre au bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui avant la notification de la décision portant invalidation de son permis de conduire.