partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour vol, a condamné Antoine Z... à une amende de 6 000 francs et Stéphanie Y..., pour recel

, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Poissy Est

des Impôts de Poissy-Est (le receveur) a déclaré à titre privilégié et provisionnel la somme de 16 786 223 francs, au titre des rappels de TVA concernant la période du 1er avril 1993 au 31 janvier 1995

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, que le receveur

un cumul des sanctions prévues à ces deux actions, d'autre part, que l'action en recel n'avait que de faibles chances de prospérer, alors que rien n'empêche un cumul entre le recel de communauté et la

[V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel de favoritisme, alors : « 1°/ que, d'une part, le produit du délit de favoritisme, qui constitue l'objet du recel, ne correspond

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Transports internationaux Marquis et fils a formé opposition à la contrainte décernée contre elle par le receveur

fiscaux de Paris-Est et contre le directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que sur l'assignation du receveur

et chauffeurs effectuant régulièrement des "grands occasionnels") ; qu'il s'en déduit que la promotion à l'échelle VIII devait être attribuée aux chauffeurs de lignes régulières, dits conducteurs-receveurs

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le receveur principal des Impôts de Noisy-le-Sec (le receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement

; que la preuve de l'existence d'une telle donation incombe à celui qui allègue du recel ; qu'en l'espèce, pour dire que [V] [Z] avait commis un recel successoral, la cour d'appel a retenu que "c'est

confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation (CMC), qui exploite, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt temporaire sous douane (MADT), a passé avec le receveur

X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Paris 7e, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des impôts de Nice-Gambetta, les conclusions de M.

une amende de 20 000 euros, et le prononcé de peines complémentaires ; "aux motifs propres que sur le recel d'escroquerie reproché à M.

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance. 3.

prévu aux articles 460 et 461 du même code et que, dès lors que Mme [K] [M] [W] était mise en examen pour recel, la saisie pénale de l'un des biens immobiliers recelés est bien fondée.