cette période, le salarié avait procédé à une falsification de ses notes de frais ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les faits reprochés n'étaient pas établis, que les notes de frais raturées

Elle soutient que : - la rature présente sur l'acte de décès de M.

L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE UN RENVOI QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR LE PRESIDENT; "ALORS QUE TOUTE RATURE

région Sud-Est ; Il est repris dans la société Claas France le 1er octobre 2004 ; Il a été licencié le 21 juillet 2005 pour faute grave pour avoir arrondi ses frais à la hausse sur des notes raturées

qu'un seul colis a été livré à Parcyde ; que si le contrat de transport du 12 décembre 2006 comporte, à la rubrique "unités de manutention", le chiffre "1", il convient d'observer que ce chiffre est raturé

octobre 1992 était régulière et prolongeait la détention à compter du 2 novembre 1992 ; "aux motifs que si l'inculpé soutient que la date de prolongation de la détention inscrite sur l'ordonnance est raturée

DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES LE 17 JUIN 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SAINT-CHAMOND DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET CLESID, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES SANS TENIR COMPTE DES RATURES

il est le gérant : 1) le numéro du local-type utilisé pour l'évaluation par comparaison ; 2) l'original du procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties, dans son intégralité, lisible et sans rature

CONSTITUAIT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE LE RENDANT NUL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE DE LA MODIFICATION DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE RATURE

PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE EN UN CAS OU LES BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM DE L'UNIQUE CANDIDAT D'UNE LISTE AVAIT ETE RATURE

juin 1986) de l'avoir débouté de cette contestation, alors que, même s'agissant d'une liste incomplète, l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail devait recevoir application et qu'un bulletin raturé

X... n'ayant pas fait mention, dans ses écritures d'appel, d'une falsification imputable à un tiers pour expliquer la rature figurant sur la date de l'un des actes produits ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué

leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures

qu'il ne saurait être reproché à la partie civile de ne pas avoir fait procéder à une expertise de la valeur du bien, dès lors que l'apport personnel consistant qui était allégué était de nature à la rassurer

Or la carrosserie de véhicules est exposée à des risques de rayures lorsqu'elle n'est pas protégée et ce, d'autant plus sur un parcours de 400 kms comme en l'espèce.

X... se déclare redevable à son égard d'une certaine somme ; que comme l'a justement retenu le premier juge, la somme indiquée de 6 800 ¿ n'est pas rédigée en lettres, et une rature affecte le chiffre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté, le 29 novembre 2002, à la société Blanquier & fils un véhicule neuf de marque Toyota, a déploré la présence de rayures

sur le parquet dans la chambre 1 (bleue), d’une rayure dans la chambre 2 (jaune) et la dégradation de certains meubles ou objets ayant dus être remplacés, notamment des tringles à rideaux et une chaise