Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

contexte et des précédents éditoriaux, imputaient à Mme Y... des détournements de fonds à son profit, dont la preuve pouvait être rapportée et faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et précis du rapport précité et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 17.

d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis de construire ayant été annulé, en 1994, pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par arrêt rendu le 12 mai 2003, la cour

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

état d'étanchéité et qu'elle est donc bien responsable de tous les dommages résultant aujourd'hui de l'absence d'étanchéité du sous-sol de cet immeuble" ; qu'en ne recherchant pas si Mme Z... n'avait

alors que la Cour ne peut annuler la décision des premiers juges qui ont méconnu les limites de leur saisine en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une décision autre que celle

2004 rendu après dépôt par l'expert de son rapport ayant accueilli la demande de M.

SOC.

Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

lieu de travail ; que plusieurs attestations sont discutées, étant rappelé que dans le premier courrier à son employeur, Mme Y... n'incriminait que M.