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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847a3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M.

Source officielle

Page 14 sur 16905

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CA

Chambre 1-3

67820c700f5e5278a7973906

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] et Mme [M] réclament une réparation totale des enduits alors que l'expert préconise en page 16 de son rapport uniquement « une réfection de l'enduit de façade au droit des tableaux et voussures droites

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe098413a8b69b32bf021

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] n'a plus évoqué dans son mail du 11 février 2020, la condition du raccordement aux réseaux uniquement en limite de propriété des époux [X].

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, la preuve d’un défaut d’information de la caution lors de la souscription de son engagement n’est pas rapportée dans la mesure où Monsieur [K] [C] invoque uniquement un défaut d’information

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711c7

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DB3D-W-B7H-JWBW Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [C] [T] C/ [A] [V] JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

DB3D-W-B7H-JY4L Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [L] [W] C/ [K] [Y] divorcée [W] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1897

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD004856699

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

arrêt avant dire droit du 8 novembre 1994, la cour d'appel d'Aix ‑ en ‑ Provence ordonna une nouvelle expertise et désigna un collège de trois experts ayant pour mission d'établir un rapport

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Novembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, qui a siégé en rapporteur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d41894f7f4d2e0a8a0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ANGIARI) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre subsidiaire, elle estime que la société Gobetwin ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice indépendant du retard de paiement qui justifierait l'octroi de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f58121050008662d41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la commission de recours amiable de la caisse ne saurait être de nature à établir une saisine de la juridiction à ce titre compte tenu des énonciations figurant sur la requête qui apparaissent se rapporter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD002726595

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

    Le Gouvernement refuse le critère de calcul utilisé par la requérante qui se rapporte uniquement à la valeur du terrain comme si celui-ci était constructible.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRANSACTION 11 Avenue de l’Estérel 06160 JUAN LES PINS représentée par Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : COLLÉGIALE A SIMPLE RAPPORTEUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331ba9a6a7178d5c2ef16d

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

n'ait pas été effectif, la preuve que le nouvel emplacement, attribué en février 2011, soit, comme la société [Z] [T] l'affirme, 'encloisonné'et que par suite, il manque de visibilité n'étant pas rapportée

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a523e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Toutefois, cette preuve se rapporte uniquement à l'existence des faits matériels constatés et décrits.

Source officielle