AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé du rapport, M.
Source officiellePage 14 sur 16905
Chambre 1-3
67820c700f5e5278a7973906
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] et Mme [M] réclament une réparation totale des enduits alors que l'expert préconise en page 16 de son rapport uniquement « une réfection de l'enduit de façade au droit des tableaux et voussures droites
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