C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

L’assiette des locaux et la destination de ceux-ci ont été modifiées par avenant du 15 janvier 2015.

La SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.

Sur le fond, ils font valoir qu’il n’existe pas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ni de variation de plus de 10% de la valeur locative.

de l'aspect extérieur ne concerne pas une modification en volume ; qu'en considérant que la pose d'une véranda constituait une modification de l'aspect extérieur, la cour d'appel a violé l'article L.

L'expert a déposé son rapport le 8 août 2007.

Il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce, que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

applicable, un élément légal qui réside dans les dispositions que l'on cherche à contourner et un élément intentionnel qui doit avoir été déterminant ; qu'il n'y a pas fraude si la modification du rapport

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

sociale et de l'agriculture, évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

X..., il résulte du rapport de M.

légal à compter du jugement du conseil des prud'hommes » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « qu'en l'espèce et aux termes mêmes de la lettre de licenciement telle que rapportée

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHEVRIER, rapporteur.

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du matériel, qu'aucune date n'est précisée, que la prescription s'y applique, que la preuve n'est pas rapportée que cette modification ait altéré l'activité du navire, plutôt perturbée par les problèmes