Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023 la société par actions simplifiée Ulysse Pila, représentée par Me Duret, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels

moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société établissements Laline une somme à titre de rappel

mai 1999) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Saône-et-Loire, il a été notifié à la société Iveco France (la société), dont le siège social est dans les Yvelines, un rappel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE FILS ET FILETS DE PECHE AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS DE 2.387,82 FRANCS,

ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le directeur de l’URSSAF PACA a adressé à la S.A.S.U. [4] 6 mises en demeure en date du 26 décembre 2017 pour un montant total de 395 915 euros au titre de rappels

Elle constate en premier lieu que Monsieur X. ayant été destinataire, par courrier du 27 janvier 2014, de la copie des avis d'imposition portant sur les rappels de cotisations d'impôt et de cotisations

A B, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, des suppléments d'impôt sur les

d'avoir accordé à la société Est Media la remise de la part réductible des majorations de retard qu'elle avait encourues à la suite d'un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963 A CERTAINS DE SES SALARIES ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL

SORTE QUE LE SALAIRE PLAFONNE MULTIPLIE PAR DEUX ETAIT INFERIEUR A CELUI RETENU, POINT SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'URSSAF QUI, POUR CALCULER LE RAPPEL

DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION DES RAPPELS

de capital d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité horticole dans laquelle il n'exerce personnellement plus d'activité, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le rappel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

vie religieuse, elles fussent, au titre de l'assurance vieillesse et invalidité, affiliées obligatoirement à la CAMAVIC et exposées, si cette affiliation n'avait pas été requise en temps voulu, à un rappel

Mont-Blanc à Peisey-Nancroix (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF a notifié à la société Les Flocons, qui exploite un hôtel, un rappel

dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la caisse des congés payés de sa demande tendant à la condamnation de la société Logic Elec au paiement d'un rappel

vient la société Mediaco environnement, exerce une activité de nettoyage de toutes surfaces relevant du bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce aux fins d'affiliation et paiement d'un rappel

rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Attendu que, pour décider que la société Fonderies françaises de chauffage n'est pas redevable du rappel