LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2017 Rabat d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n°

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 379

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rabat d'arrêt partiel M.

abattu, alors que les chasseurs avaient commencé leur action de chasse depuis à peine un quart d'heure, selon leurs propres déclarations" (cf. arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; "que le fait de rabattre

explique qu'il était sur la bretelle d'accès de l'autoroute A6b vers l'autoroute A6 qui, en fin de voie, passe de deux à une voie ; que se trouvant sur la partie gauche de la voie, il n'avait pu se rabattre

SOCIETE NAULISSIE CDM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après condamnation définitive de Rabah

X..., l'employeur doit affecter le cadre rapatrié dès son retour "à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses fonctions antérieures à son rapatriement" et que les fonctions occupées

été muté, sur sa demande, à Bombay à compter du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié

société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre

l'arrêt du 11 janvier 1995, en son seul dispositif, et de prévoir un nouveau dispositif ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n° 63 rendu le 11 janvier 1995 par la deuxième chambre civile

au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement

Z..., alors que, d'une part, le témoin Bocchino entendu par la brigade de gendarmerie a précisé qu'après avoir doublé une voiture le motocycliste s'était rabattu sur la droite et avait seulement ensuite

[X] du 19 décembre 2019, la cour d'appel, qui a rabattu l'ordonnance de clôture du 5 février 2020 et prononcé une nouvelle ordonnance de clôture le 11 mars 2020, a violé l'article 954 du code de procédure

l'attention de Mme [J] sur les risques qu'elle encourait en s'engageant au paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une condition suspensive portant sur le rapatriement

X..., demeurant 61, rue des Alpes, 38600 Fontaine, en rabat de l'arrêt n° 542 D du 26 janvier 2000 prononçant la déchéance du pourvoi formé par lui dans l'instance l'opposant à la société Michel Porro,

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rabat d'arrêt partiel M.