Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de

Article 192

—

l'indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation

Article 21.B259

—

Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suspension ou sa révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Article 25

—

La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite

Article 224

—

Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.

Article 82

—

. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Article 7-3

—

La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé.

Article 21.A259

—

Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par

Article 42

—

Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d'un entretien entre le fonctionnaire et l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée, notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six mois jusqu'à la

Article 38

—

conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ; h) Le droit à la révocation

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Code des assurances

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code de la mutualité

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

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