X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

et entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte

l'absence de toute indication sur la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, l'arrêt ne fait pas la preuve de sa régularité" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ressort

et cumulés, et d'autre part, que le tableau d'amortissement intégré dans l'offre de prêt comprend une colonne intitulée "intérêts reportés capitalisés" et que le tableau d'amortissement comprenait une

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OUAZZANY Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui, après l'avoir condamné du chef de recel

R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

de ce délit, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, de recel et de complicité de ces délits ; qu'il résulte de l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la 9ème chambre des appels correctionnels

Marcelle, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour complicité de faux, d'usage et recel, l'a condamnée à quatre mois d' emprisonnement avec

de l'arrêt attaqué que les sociétés W... père et filles, Les Châtelaines et Les Vaucelles, après avoir souscrit des déclarations de récolte pour la vendange 2012, ont été poursuivies par la direction

documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable au Syndicat des vins de Bourgogne des archives des déclarations de récolte

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis en tentative de vol avec effraction et a condamné Charles X... à un an d'emprisonnement ; "aux motifs que Charles X... a été reconnu

- CERAN-JERUSALEMY Léon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui a condamné Abel A..., pour complicité de vol aggravé et recel

défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort

B..., élu local qui a présidé le jury procédant à son recrutement initial et qui a renouvelé par la suite son contrat de travail ; qu'à sa hiérarchie directe, M.

que d'un consentement exprès de sa part ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part que M.

l'abondance de sang, répandu sur la carrosserie et à l'intérieur de la Mercedes, donc avant l'accident, a estimé que seule la plaie crânienne pouvait avoir entraîné une telle perte de sang, ce dont il résulte