Salmona, 6 / à la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et Prévention (CEP), 7 / à la Société d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 8 / à la société

des travaux et que ces pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux

publics (la SMABTP) pour les travaux de bâtiments et par la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie AXA Global risks, pour les travaux de génie civil ; que des désordres affectant

l'aménagement a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession de la propriété des ouvrages de voirie et de réseaux à la commune après la réception

Les travaux ont débuté le 24 mars 2025. Le 5 mai 2025, Madame [I], se plaignant de malfaçons et non-conformité, a refusé de réceptionner les travaux.

à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article

. - RECEPTION DES TRAVAUX. - | - RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU. | - RECEPTION DEFINITIVE. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | -

seule avec la cliente le prix fixé au contrat ; qu'il relève qu'en raison de difficultés techniques puis de l'impossibilité pour les vendeurs de lever les réserves mentionnées au procès-verbal de réception

des travaux en collaboration avec le pilote de chantier, il est précisé que « le maître d'oeuvre assiste le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux.

contredire, énoncer qu'ils correspondaient à la clause du contrat selon laquelle la garantie commençait au plus tôt à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception

pour mission à celui-ci de procéder à la réception de travaux; qu'en statuant de la sorte, bien que le syndicat des copropriétaires n'ait pas précisé, dans cette assignation, s'il s'agissait des travaux

des travaux par le maître de l'ouvrage, lorsque des réserves ont été faites lors de la réception, mais du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves; qu'en l'espèce

Un montant égal à 5 % du montant du contrat de construction sera bloqué tant que le procès-verbal de réception des travaux n'a pas été produit (...).

et le règlement des situations ; *1 % pour le règlement du décompte dé'nitif et la réception des travaux. '' Ainsi, pour le calcul des honoraires de l'architecte, il y a lieu de partir du montant

réception de travaux qui plus est un ravalement de façades (sujet aux aléas climatiques, aux salissures urbaines, graisse, pollens, polluants), doit être réalisée à la fin des travaux et non des mois ou

a fournies à l'audience du tribunal d'instance (exposé du litige en page 2 du jugement entrepris) ; qu'il résulte de l'examen de la fiche de réception des travaux du 1er juin 2011 (pièce n° 3 de la société

de garantie en se bornant à constater que le montant total du marché avait été arrêté, sans vérifier que la réception des travaux avait été prononcée et qu'il s'était écoulé une année depuis celle-ci,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN HOTEL LUI APPARTENANT, LA RECEPTION DE CES TRAVAUX AYANT EU LIEU A LA FIN DE L'ANNEE