», tandis que les questions n° 2 et 4 se rapportaient à des vols distincts commis au préjudice de victimes différentes spécifiés aux questions n° 1 et 3 ; qu'il en résulte que la question n° 5 était susceptible

des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question

; qu'il en résulte qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas ordonner une expertise aux fins d'apprécier le taux d'incapacité de Mme X..., puisqu'elle est incompétente pour connaître de cette question

le greffier ; "alors que la lecture des questions posées à la cour d'assises qui a statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée doit,

mentionne que le jury a été interrogé par une question principale (question n° 2) autre que celle, unique, résultant de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le jury ne peut être

n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé Aloïs X... était coupable d'avoir détenu chacun des intéressés visés aux questions précédentes ; qu'en l'absence

à la Cour et au jury; que, dès lors, en l'espèce, en posant à deux reprises une question relative à l'état de récidive légale, le président de la cour d'assises a aggravé artificiellement l'accusation

lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcées est

distincte; que les questions n° 2, 5, 8 et 11 ont demandé à la Cour et au jury tout à la fois si Ramon X... était coupable d'avoir frauduleusement soustrait des sommes d'argent en numéraire et s'il était

; "alors que la question doit à peine de nullité caractériser tous les éléments constitutifs du crime ; que le viol suppose non seulement un acte de pénétration sexuelle mais également la violence,

numéros 8 et 9, portant sur les deux modes de la complicité reprochés à Yves Y..., et demandant si celui-ci s'était rendu complice "des faits spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7

cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. 7.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions

327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la question

a invité la Cour et le jury à se prononcer sur le fait de savoir si l'accusé avait agi par violence, menace, contrainte ou surprise ; 1 ) "alors que chaque question doit être précise et détaillée en