Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale

Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la prise en charge;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Irrecevable quant à l'art. 8 en ce qui concerne le refus du droit de visite;Dommage matériel

Violation de l'art. 9;Violation de P1-1;Violation de l'art. 13+9;Non-lieu à examiner l'art. 14+9;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 et 11;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Skuratov;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Le solicitor de l'autorité locale s'était entretenu avec le district attorney ayant connu de l'affaire en Californie et avait rapporté certains de ses propos   : le district attorney craignait que

pudeur résultant du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, disposait que la violence, contrainte ou surprise était constitutive d'une circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question

  ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Conclusion : pas de question distincte (unanimité). IV.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14+2 ou 14+8;Préjudice moral

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14+2 ou 14+8;Préjudice moral

Violation of Art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs

Exception préliminaire (victime) jointe au fond et rejetée;Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Aucune question distincte au regard de l'art. 3;Dommage matériel

Exception préliminaire (victime) jointe au fond et rejetée;Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Aucune question distincte au regard de l'art. 3;Dommage matériel

est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ," cette disposition ne concerne pas la question distincte dont, conformément à l'alinéa 3 du même article, doit faire l'objet

du 30 mars 2004 (voir le communiqué de presse n o 157), la Cour avait conclu à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention et avait estimé qu’aucune question

  Dans son rapport, la Commission formule l’avis qu’il y a eu violation des articles 3 et   6 et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 13.

TENTATIVE D'ASSASSINAT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE DES QUESTIONS

Violation de l'art. 11;Aucune question distincte au regard des art. 9 et 10;Non-lieu à examiner l'art. 14;Non-lieu à examiner l'art. 18;Non-lieu à examiner P1-1;Non-lieu à examiner P1-3;Non-violation de

  Ali   Ekber Kanlıbaş, qui a trouvé la mort lors d’une confrontation armée avec les forces de l’ordre, survenue le 8 janvier 1996 à Kangal, district de Sivas. A.