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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b539ba5988459c42abe
23 novembre 1982
23 novembre 1982
ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE AVANT LA REPRISE, DES LORS QUE, SELON CE TEXTE, IL SUFFIT QUE LE X...
Source officielleELECTIONS
67881286c21c0e53e790947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028049382
7 octobre 2013
7 octobre 2013
principe en prévoyant que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune sont attribuées en priorité aux membres de la section qui ont vocation à les mettre en valeur en qualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200532
4 avril 2013
4 avril 2013
X... auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur-de-Loire en sa qualité d'exploitant agricole étaient exigibles pour l'intégralité de l'année 2010 bien qu'il ait été mis fin le 1er février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105758_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A se prévaut d'une fiche de renseignement du 24 juin 2021 portant sur sa qualité d'exploitant agricole et dont le contenu justifierait la nécessité du projet pour l'exploitation, la commune fait valoir
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478bb
19 juillet 2000
19 juillet 2000
grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1 : 1° le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise totale ; 2° l'exploitant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200587
18 mars 2010
18 mars 2010
vigueur, que l'entreprise X... n'ayant pas connaissance du risque d'explosion engendré par le stockage des sacs d'engrais à proximité d'un grand nombre de palettes et de cagettes, et n'étant pas, en sa qualité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200592
18 mars 2010
18 mars 2010
vigueur, que l'entreprise X... n'ayant pas connaissance du risque d'explosion engendré par le stockage des sacs d'engrais à proximité d'un grand nombre de palettes et de cagettes et n'étant pas, en sa qualité
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d370
23 mai 2000
23 mai 2000
pour la gestion et la promotion de l'abattoir public de Bourg-Madame, fermier en vertu de la convention renouvelée le 2 avril 1996 n'a pas nécessairement la qualité d'exploitant au sens de l'article 18
Source officielleciv3
613723b7cd5801467740d476
19 décembre 2000
19 décembre 2000
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... continuait à exploiter le fonds comme en attestaient son inscription auprès de l'INSEE en qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301152
30 septembre 2014
30 septembre 2014
produits aux débats pour justifier de ce bail, dont on peut dès lors supposer qu'il a été verbal ; que Madame Francine Z..., épouse X..., justifie de son inscription au répertoire des entreprises SIREN en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22b
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Yves X... doit donc démontrer la qualité d'exploitant agricole de sa mère, sa participation directe et effective à l'exploitation et le caractère gratuit de celle-ci.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00947
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Y..., en sa qualité d'exploitant forestier producteur des sapins, qu'il avait élevés, choisis et conditionnés, n'était pas nécessairement informé des caractéristiques de ses arbres et n'était pas nécessairement
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
12 mars 2012
Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbe7e
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X... de sa demande alors qu'en ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat, en sa qualité d'exploitant de remontées mécaniques, n'était pas tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007682597
11 avril 1986
11 avril 1986
juillet 1970 "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession 1° de son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161588
25 novembre 2005
25 novembre 2005
lieu, qu'en estimant, après avoir constaté que M. et Mme AY n'avaient pas fait acte de candidature en 1995, que leur qualité d'exploitants d'un restaurant situé à proximité des restaurants, objets de
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007763553
24 avril 1989
24 avril 1989
juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation des biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession : 1° de son droit de propriété ou des titres qui faisaient sa qualité
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ef1
1 juillet 1971
1 juillet 1971
A CONFERE UN CARACTERE INTERPRETATIF, DISPOSE QUE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT
Source officielleciv2
6137241acd58014677412475
24 juin 2003
24 juin 2003
ancien) dans sa rédaction antérieure à l'article 34 de la loi d'orientation agricole du 10 juillet 1999 ; Attendu, selon ce texte, que l'assiette des cotisations sociales mises à la charge des exploitants
Source officiellePage 14 sur 1570