le texte susvisé par refus d'application ; alors, en troisième lieu, qu'en considérant que constituait un motif réel et sérieux de licenciement le mauvais cadrage d'une photographie et la mauvaise qualité

à leur situation économique, à leur situation juridique et quant à leurs caractéristiques physiques, en particulier la date et la qualité des constructions, leurs éléments de confort, leur état d'entretien

ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise susnommée ; Attendu que la société Laboratoires Pharmascience fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 octobre

ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la partie civile et confirmé le jugement ayant condamné les prévenus pour des faits qualifiés

X... fait encore grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin qualifié désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à l'inéligibilité de Mmes A... et Z... dans l'attente d'une décision quant

la valeur réelle de la machine, n'est pas, faute de préjudice subi par le commerçant, constitutif d'escroquerie ; qu'en estimant, néanmoins, que les prévenus ont participé à un procédé devant être qualifié

Patrick Beghin, ,juge d'instance à Bar-le-Duc ; "alors que les mentions de l'arrêt pénal contredisant l'arrêt civil et le procès-verbal des débats quant au point de savoir si M.

X... a travaillé pour la société The Ritz hôtel Limited du 1er juin 2001 au 27 mai 2002 en qualité de repasseur suivant des contrats journaliers d'extra ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Sur le pourvoi n Y 93-12.399 formé par Mme Monique A..., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation

pour agir de la société Le Royaume s'évinçait de sa qualité de mandataire de la société Star Lease, ayant seule contracté avec la société Sport base, ou de sa qualité de partie au contrat de vente qu'elle

X..., quelles que soient par ailleurs ses qualités professionnelles en tant que technicien en maintenance avionique, a dû admettre qu'il avait pour habitude quotidienne et ancienne, tous les matins et

A... et X... n'avaient aucune qualité pour démarcher les particuliers ; qu'ils avaient donc usé, en tant que démarcheurs pour placement de titres, d'une qualité qu'ils ne possédaient pas ; "qu'il n'était

Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

Jenner, mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic administrateur judiciaire de la liquidation des biens de Mme veuve Blanche X..., elle-même demeurant ..., en cassation

en sa qualité d'ancien élu et du 1er juin 2021 au 1er juin 2022 en qualité d'ancien délégué syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an'‘, et ce bien que

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre toute demande de l'établissement public dirigée contre elle en sa qualité