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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article ANNEXE

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article Annexe

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Article Annexe

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

LEGIARTI000027480341

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Article ANNEXE

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Article Annexe

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Article Annexe

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Article L142-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article L3131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code de la santé publique

Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.

Article 3

—

L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :

Article 4

—

Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II.

Article 50

—

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article Annexe 5

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RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT Modalités d'évaluation :

LEGIARTI000036158581

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.

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