Article R125-24 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.

Décisions citant cet article

230 décisions liées

Décisions mentionnant Article R125-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

11 janvier 2024

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

24. La construction du lien entre savoirs locaux et diversité biologique

Préparatifs d’une exposition sur les Kayapó au Brésil dans le cadre du programme « Connaître et protéger les savoirs traditionnels agricoles amérindiens ». Les Kayapó ont participé à toutes les étapes de l’exposition.© IRD/P. de robertLa diversité bioculturelleÀ la faveur de l’essor du concept de développement durable, la notion de diversité culturelle a été redéfinie en lien étroit avec celle de diversité biologique. Les populations traditionnelles sont désormais présentées comme détentrices de...

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011