[M] ne s'était nullement prévalu, dans ses conclusions, du fait que la SCI serait propriétaire dans la même zone d'autres locaux également loués ; qu'en jugeant, pour retenir que la SCI avait la qualité

Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables des délits de banqueroute par dissimulation de comptabilité ; " aux motifs qu'il résulte des témoignages que la comptabilité avait été enlevée des locaux

les fonds correspondants au vu d'une facture et d'un listing avec prise en charge des matériels établis par la société SDS, locataire, dont les dirigeants précisaient qu'ils se trouvaient dans les locaux

recels de véhicules volés devant servir à l'action, délit connexe aux crimes susvisés ; "aux motifs que, s'agissant du chargeur de travaux publics "caterpillar" ayant servi à l'effraction des locaux

Mario X... et qui auraient été commis entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979 ne peuvent être qualifiés, en droit français, de crimes contre l'humanité ; que subsistait la qualification de détention

attachés à la création d'une zone d'aménagement concerté ont pour point de départ l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie et d'insertion d'une mention dans des journaux régionaux ou locaux

du fait incriminé, et la citation du ministère public visant distinctement les textes concernant la qualification du fait incriminé et ceux concernant la répression, n'étant pas de nature à induire le

Les faits matériellement établis ci-dessus retenus (à savoir la lourde charge de travail et les conditions de travail de Mme [B] qui effectuait des tâches dévalorisantes au regard de sa qualification dans

d'exploitation, édictait expressément une condition d'agrément de ce local par la société BMC, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de partenariat. » Réponse de la Cour

du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

de chemin rural ; que, ceci est a fortiori le cas lorsque l'état dont il est tiré argument résulte des agissements de ceux qui s'en prévalent ; que, pour contester la qualification de chemin

du matériel étranger à l'activité de l'entreprise, et qui dissimule à l'employeur la présence dans lesdits locaux de marchandises neuves et étiquetées, établissant l'exercice d'une activité parallèle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994), que, titulaire, pour divers locaux

la constitution de partie civile de l'Association de la Brigade Financière ; "aux motifs que l'Association de la Brigade Financière ne s'identifie pas au service de police, du même nom, dans les locaux

Z..., salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives étaient affectés dans « les formations locales de sécurité » et travaillaient selon un rythme « 24X48 », alternant une amplitude

conséquence ou le complément des demandes soumises à la juridiction de première instance ; qu'en première instance, la SNC Tudor Inn avait demandé une indemnité de 1 182 175 francs pour la remise en état des locaux

Z..., à visiter les locaux de l'agence de Châlons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de qualifier ces faits de faute grave ; que la cour d'appel a donc violé

affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, sous la condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale du 25 avril 2013 a refusé à la