En exécution d'un protocole d'accord conclu entre elles le 13 avril 2010, la société Mathis a remboursé à la société Atradius la somme de 200 000 euros. 4.

Un premier protocole électoral, adopté le 18 mai 2020, a fixé le calendrier et les modalités des opérations et prévu qu'une commission ad hoc, désignée par le conseil d'administration, veillerait à leur

[S] et Mme [J] en leur qualité d'associés de la sarl Nouvel Horizon, laquelle était à la date du protocole représentée par M.

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

La société fait grief au jugement de confirmer la décision implicite de rejet du Dreets portant sur le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place de son comité social et économique et sur

d'accord préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

fait l'objet, comme les salariés concernés d'une modification de leur emploi, qu'à ceux qui avaient fait l'objet d'une suppression d'emploi alors, selon le moyen, qu'en détachant du contexte de ce protocole

Il a perçu d'octobre 2016 à avril 2018 les sommes prévues en exécution de ce protocole. 4.

[F] [Y] en indemnisation de la perte de ses comptes-courants d'associé dans la société PH Morinières, l'arrêt retient que le protocole a expressément exclu toute demande ultérieure formée par M.

dans le silence de la convention, implicitement mais nécessairement pour durée et pour terme ceux de la société dont les parties au pacte sont actionnaires ; que la cour d'appel a constaté qu' "un protocole

. ; qu'il s'induit nécessairement de cette constatation que la volonté contenue dans le protocole d'accord du 9 mai 1995 n'avait pas, en elle-même, autrui pour destinaire ; qu'en se bornant, néanmoins,

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole

conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de majorations d'ancienneté fondée sur un protocole

d'accord encadrant l'usage de ses parties privatives et des parties communes, n'impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans sa déclaration de recours, la société Synergie faisait valoir que "les protocoles litigieux n'ont

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en violation des articles 1er, 6, 8, 9, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

[P] font grief à l'arrêt de déclarer la société [2] irrecevable en sa demande de nullité du protocole transactionnel conclu avec la société [1] les 30 avril 2008 et 15 mai 2008 et, ainsi, de rejeter la