Y... n'était pas une cause insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail, pouvant dispenser l'employeur des formalités applicables au licenciement des salariés protégés ; qu'étant

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de provocation qu'il a invoquée et de le condamner comme il le fait, alors « que le caractère injurieux de propos doit s'apprécier au

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité à compter du 14 mars 2020. 4.

Mais c'est une autre histoire » (5e propos). 7. Les investigations menées sur commission rogatoire ont permis d'établir que l'auteur des propos litigieux était M.

d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation

pour mettre en place le comité social et économique, la société Rapides Côte d'Azur (la société) et le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) sont convenus le 9 août 2017 d'une prorogation

constate de nouveaux, peut invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en considérant que les négligences imputées au salarié en 1975 et 1977 à propos

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant sans analyser, même de façon sommaire, les justificatifs versés aux débats sur lesquels elle fondait sa conviction d'une absence de provocation

en dernier ressort, que la banque Scalbert Dupont a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un commandement publié le 7 juin 1995 dont elle a demandé la prorogation

à compter du 6 octobre 1999 une situation qui devait expirer le 6 juin 1999 à 24 heures, l'erreur matérielle ayant consisté à mettre la date de la fin de la prorogation au lieu de la date du début de

prolongation au cours de chaque procédure. 10.

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Au terme de sa période de protection, l'employeur, par lettre du 1er décembre 2020, lui a proposé sa réintégration sur le site de [Localité 6] en qualité de chef d'équipe. 9.

Au terme de sa période de protection, l'employeur, par lettre du 1er décembre 2020, lui a proposé sa réintégration sur le site de [Localité 6] en qualité de préparateur de commandes. 9.

Au terme de sa période de protection, l'employeur, par lettre du 1er décembre 2020, lui a proposé sa réintégration sur le site de [Localité 6] en qualité de préparateur de commandes. 9.

X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans cet emploi ; qu'en cours d'instance d'appel, la société lui a fait une nouvelle proposition de réintégration

éducative, doit être joint à la procédure ; que ce rapport a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour

[N], géomètre-expert (pièce n° 6), l'état des lieux, l'application du plan de partage [T] conduirait à une proposition conforme au plan de la pièce n° 8 » et, d'autre part, que « s'il n'y avait pas eu