prévenu, lors de l'interview, pour déterminer s'il y avait eu déformation ou non des propos, il n'empêche que seuls les propos visés à la prévention, à savoir ceux relatés dans l'article du magazine,

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, dans le cas où la communauté améliore un bien dépendant d'un patrimoine propre à l'un des époux c'est le patrimoine commun qui a droit

déloyale reprochés ont tous été commis en dehors du ressort du tribunal de commerce de Rennes ; qu'il en est ainsi des courriers que la société Nounours reproche à la société Kaloo d'avoir adressés à sa propre

par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre

les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

maire de "nazi", à plusieurs reprises, au cours d'une séance publique du conseil municipal ; qu'en ces termes, la citation n'énonce déjà pas avec la netteté requise en la matière le contenu précis des propos

les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu sur le fondement de l'article 222-18 du Code pénal qu'autant qu'ils constatent dans leur décision la teneur exacte des propos

et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à raison des propos

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant état de l'empiètement des remises de leurs voisins, les époux Lutz et les époux Siegel, sur leur propre

Pour rejeter l'existence d'une faute civile à raison des premiers propos publiés par M.

"1°) alors que pour apprécier le caractère légal des imputations diffamatoires, il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, d'examiner - dans leur intégralité - les propos

de Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère propre ou commun de l'immeuble, pour contester le caractère propre de l'immeuble, M.

Omnium de gestion et de financement où il occupait en dernier lieu un emploi de chef de bureau ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique datée du 4 février 2000 lui ayant été remise en main propre

judiciaire, le 24 novembre 1997, sur assignation de la Mutualité sociale agricole ; Attendu que pour confirmer le jugement d'ouverture des redressements judiciaires, l'arrêt retient, par motifs propres

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), statuant par motifs propres

François Z... des intérêts sur la somme due au titre du rapport ; qu'en revanche, pour le surplus, la cour d'appel se borne à constater que les biens propres de Sylvie C..., épouse Z..., ont été partagés

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

T... n'établissait pas avoir été poursuivi personnellement à raison de pertes de la société à ce propos (concl., p. 7) ; que la cour d'appel ne pouvait juger que M.