De plus, vous avez refusé à deux reprises nos propositions de reclassement sur les postes administratifs vacants de même catégorie que la vôtre, ce qui rend votre reclassement impossible à ce jour.

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mars 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune proposition de reclassement

code du travail ; 3/ Alors qu'en toute hypothèse, l'employeur ne peut, en l'absence de poste disponible permettant un reclassement, présenter aux membres du comité d'entreprise des propositions de reclassement

pour cause réelle et sérieuse suite au refus de proposition de reclassement» ; que la société CONTINENTALE NUTRITION a donc notifié à sa salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement

artisanale ne comptait que quelques salariés qui occupaient tous les postes disponibles et qu'aucune création de poste n'était envisageable ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir envisagé de proposition

Pas de proposition de reclassement dans cet établissement. Reste apte à un poste similaire dans une autre entreprise ».

Cette proposition de reclassement est formulée avec maintien de vos niveau actuel de rémunération, de classification et maintien de votre ancienneté.

[V] [H] une proposition de reclassement que ce dernier a refusée. Considérant le refus opposé par M. [V] [H] comme abusif, la SAS Zuber-Rieder a licencié le 19 janvier 2018 M.

procéder à l'élection des délégués du personnel ; que Madame [W] aurait donc dû, conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail, consulter les délégués du personnel avant que la proposition

; que la salariée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait répondre à la proposition de reclassement de l'employeur du fait que « les services de la médecine du travail n'avaient pas fixé leur position

code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur le refus par le salarié du poste de reclassement qui

de Mme X... ; qu'il est cependant apparu que, sauf à imposer à la salariée vendeuse en magasin une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement

au motif qu'elle ne justifiait d'aucune offre de reclassement personnalisée écrite et précise alors que l'employeur démontrait n'avoir pu effectuer aucune proposition de reclassement à chaque intéressé

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 février 2011 la société NRJ Global adressait à Madame [D] des propositions de reclassement sur différents postes au sein du groupe NRJ.

de reclassement du salarié inapte et ce, avant de soumettre toute proposition de reclassement au salarié, en fournissant aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant à l'état de

conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, sans

de telles propositions, puisque quinze mois se sont écoulés entre l'entrée en vigueur du décret supprimant son poste et les premières propositions de reclassement, d'autre part manqué, dans l'intervalle

X..., en opposant un refus à des propositions de reclassement qui respectaient l'avis du médecin du travail sans indiquer en quoi cet avis médical serait inapproprié à son état de santé, a abusé de son