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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89143

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

conteste avoir tenté de se faire licencier pour être libre de se consacrer à la société qu'il a créée en février 2004, donc postérieurement à son licenciement, et conclut que la SARL ANTAR BÂTIMENT lui a proposé

Source officielle

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CC

soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

au salarié de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa mutation le 19 mai, le salarié, estimant que son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00284

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

une formation de chauffeur poids lourds à charge de l'entreprise à Monsieur X... ; Monsieur X... a refusé la proposition de mutation en soutenant que le refus des mutations proposées repose sur l'engagement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de mutation au sein de l'agence d'[Localité 7] [4] en date du 13 juin 2014 (pièce n°9 de l'appelante) ; - son courrier de désistement du 14 juin 2014 à la suite de la proposition de mutation précitée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629bbceaaf44d62f53e927

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Par lettre recommandée du 8 mai 2009, [H] [F] a fait connaître son refus de la 'proposition de mutation', les conditions offertes n'étant pas acceptables compte tenu de son passé dans l'entreprise et de

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf68

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel que "la société Vitréenne d'abattage ne peut prétendre à un refus de mutation, puisqu'il ne peut y avoir de refus de mutation qu'au cas où était proposée

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed1e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

d'assistant technique affecté à la Délégation fédérale de Niort ; qu'à compter du 1er mai 1990 il est devenu directeur du centre de ressources du Val-de-Lay ; que le 30 septembre 1996 il lui a été proposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Or si cette volonté de la direction est légitime, correspond à un usage constant dans la banque et est conforme à sa stratégie commerciale et de développement, et si la proposition de mutation à l'agence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029280055

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

la magistrature, dont la composition ne présentait pas toutes les garanties d'impartialité requises ; - il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour faire valoir utilement ses observations sur la proposition

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CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176bc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de mutation est très éloignée de l'avis en cause puisqu'un délai de sept mois sépare les deux événements, ce dont il résulte que le lien de causalité allégué n'est pas justifié; - cette proposition de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01374

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

sans en justifier, et de l'organisation mise en place par son supérieur, refusant d'aller plus loin tant qu'il continuera de « refuser de régulariser (sa) nomination » mais refusant tout autant les propositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162da74dda066944ee0e8db

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

[Y] n'a pas donné suite à la nouvelle affectation ni à d'autres propositions y compris de mutation au sein de filiales du Groupe faites avant et après la notification susvisée ; Des salariés de la société

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soc

613722aacd580146773ffd19

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail, l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail; alors de plus, deuxièmement, qu'en l'absence de toute proposition

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CC

soc

613723f9cd580146774109e1

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

préretraite et que son lieu de travail ne devait normalement pas être modifié ; qu'en mars 1993, la société Royer a absorbé la société Innocenti ; qu'une restructuration est intervenue et il a été proposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11047

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

estime que la salariée ne peut se prévaloir d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse partiel ; qu'il rappelle que Madame X... a refusé toutes les propositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02162

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

s'inscrivait ou non dans le même secteur géographique ; que Dominique X... habite à Saint Georges d'Espéranche qui est distant de Bourgoin-Jallieu de 24 kilomètres ; que l'appelante qui a proposé une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

mêmes motifs, d'un rappel à l'ordre, qu'en rétorsion à sa demande tendant à faire cesser le harcèlement moral dont elle se prétendait victime de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur lui a proposé

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92364

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Il a été proposé à trois salariées, dont Mme X..., une mutation à Quimper.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01142

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu'à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité

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CC

soc

613723cecd5801467740e63b

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de onze salariés survenus au cours de l'année 1997 et que, pour trancher le litige, il conviendrait d'établir dans quelles conditions exactes les mutations de ces onze salariés avaient eu lieu, qu'en

Source officielle