d'une somme représentant le montant du déficit d'inventaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la société Cofradel, en procédant

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 700,69 euros, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en procédant

l'octroi d'une indemnité de préavis suppose l'absence de faute grave ; que les motifs se ramènent à la seule référence aux débats, sans aucune analyse, la solution retenue par le conseil de prud'hommes procédant

Y... et Paul-Yves A... devaient rapporter à la succession les bénéfices recueillis entre 1965 et 1978, alors que, selon le moyen, ces bénéfices provenant de l'exploitation des biens de la société dissoute

rejeté cette exception et de l'avoir condamné au paiement de la cotisation alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que les cotisations litigieuses étaient pour partie affectées à des actions ne profitant

Aël X... après la date fixée pour la réitération de la promesse en la forme authentique ; que le promettant avait par là même consenti à la prorogation du terme prévu pour la formalité de l'acte authentique

même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en procédant

pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasser X... coupable du délit de recel d'un véhicule Porsche provenant

fait l'objet d'une "modification", ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant

retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai de livraison stipulée dans le contrat de vente du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant

utiliser, par un employé, en lisière d'une zone boisée et en situation de risque exceptionnel d'incendie, une moissonneuse-batteuse non entretenue conformément aux prescriptions du constructeur et projetant

Vienne actions, une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu' il y a stipulation pour autrui lorsque, dans un contrat une des parties, appelée le stipulant, obtient de l'autre appelée le promettant

dommage subi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne procédant

et à justifier son renvoi devant le tribunal correctionnel de Rouen" ; "alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Philippe Y... a diffusé la copie de pièces de procédure provenant

-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de recel de biens mobiliers provenant

d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque côté des lignes de colle, et que dans les moulures du panneau, à l'intérieur il existait des morceaux importants de papier vert, provenant

mettre en oeuvre, la solution consistant selon l'expert à remettre ces ouvrages en état d'étanchéité par des travaux bénéficiant de la garantie décennale, la cour d'appel a indemnisé des dommages ne procédant

attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant