AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979be88cdc6046d47f35487
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société Prominvest conteste l'analyse du tribunal qui a improprement qualifié la promesse de promesse synallagmatique de vente (alors qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale) et l'indemnité d'immobilisation
Source officiellePage 14 sur 98
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, La promesse de vente du 18 octobre 2019 en tant que promesse unilatérale de vente n'engageait que le promettant (la Communauté d'agglomération de [Localité 6] Territoires) qui a définitivement
Source officielle