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1 946 résultats pour « promesse unilaterale posterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6979be88cdc6046d47f35487

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Prominvest conteste l'analyse du tribunal qui a improprement qualifié la promesse de promesse synallagmatique de vente (alors qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale) et l'indemnité d'immobilisation

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur ce, La promesse de vente du 18 octobre 2019 en tant que promesse unilatérale de vente n'engageait que le promettant (la Communauté d'agglomération de [Localité 6] Territoires) qui a définitivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00260

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

, Y...Group holdings, Y...expertises et Mme A..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011) et les productions, que le 12 septembre 2008 la société JJW a souscrit une promesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300263

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

unilatérale de vente dans les délais et conditions fixés, consistant à réaliser la vente dans le délai prévu contractuellement », que l'exposante « n'avait pas respecté les conditions de la promesse,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301560

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

(les consorts Y...) ont promis de vendre à la société Helvia promotion un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours ; que la validité de la promesse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c7c9a9834ffd825facf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle souligne que la seule présence d'une indemnité d'immobilisation dans une promesse ne saurait emporter à elle seule la qualification de promesse unilatérale et qu'en l'espèce, l'indemnité est importante

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f6741

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Arefim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1990) de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente que lui avaient consentie Mme

Source officielle
CC

civ1

61372432cd5801467741375d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Christian Y... une promesse unilatérale de vente de son tiers de droits indivis dans une propriété située à Nevoy et à Gien, l'acte stipulant la caducité de la promesse en cas d'exercice d'un droit de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677eb4cdc6046d47418ba1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] de procéder à la suppression définitive de la clôture séparative mise en place par lui en violation de la promesse unilatérale de vente querellée telle que cela est consigné par le constat d'huissier

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société NLA PROMOTION expose que : S'agissant du dépôt de la demande de permis de construire : La promesse unilatérale de vente fixe au 22 septembre 2023 la date limite

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873237

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 5 février 2014, un projet de promesse unilatérale de vente notariée était adressé par Maître [L], le notaire des vendeurs, au notaire des acquéreurs, Maître [E].

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

unilatérale consentie par Danièle X... de céder, au même prix de 5.000.000 francs, à la SA LD FINANCE, à Juan Z... et à Claude Di A... la deuxième moitié des parts de la SCI Les Salisses (numérotées de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Atout Finance et Ixair ont convenu qu'Ixair bénéficierait d'une promesse de vente irrévocable sur les contrats CB (« la Promesse de Vente »), Ixair déclare accepter la promesse de vente en tant que promesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10620

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[P] ne peut valablement soutenir que le tribunal n'a pas pris en compte la particularité de sa situation tenant à la crise sanitaire, ni la promesse unilatérale de vente signée le 25 octobre 2019 au profit

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417f3

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

LE MONTANT DU DEDIT STIPULE DANS LA PROMESSE DE VENTE DU 30 MARS 1970 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b4585

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

La condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt a été réalisée, mais la vente n'a pas été conclue, les époux [F] faisant valoir qu'ils ont découvert après signature de la promesse unilatérale

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6706d53af1d01e3c86f343df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 mai 2024 à seize heures.

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5ab1

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

- Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 1989) que, le 9 février 1988, les époux C... ont signé une promesse de vente en faveur de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301217

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

de vente, en outre, la location et la promesse était déclarée indissociables; que la SCI Faucigny, qui a acquis, par adjudication, le bien concerné par la promesse, n'est pas en principe en tant qu'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92481

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

L IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente portant sur ledit bien au prix de 120 000 euros.

Source officielle