Elle s'est vue remettre des attestations de prolongation d'instruction les 11 octobre 2023 et 28 février, 13 juin et 30 septembre 2024, chacune valable trois mois.

qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible

(l'assurée) a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail pour maladie du 2 au 15 janvier 2017 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a réduit de moitié le

Les soins psychiatriques doivent se poursuivre ses troubles mentaux rendant impossible son consentement.

La caisse ayant réceptionné l'avis d'arrêt de travail postérieurement à la période d'arrêt de travail, le contrôle de celle-ci a été rendu impossible.

La salariée a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêt de travail pour un total de 224 jours.

 ; - ordonner la prolongation de la période d'observation pour la société Grain d'Artiste ; - ordonner le maintien des organes de la procédure de redressement.

immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger

; qu'en décidant que la création d'un simple trottoir, lequel, ce qui n'était pas discuté, était insusceptible de faire obstacle au passage litigieux, avait rendu impossible l'exercice de la servitude

Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M., [R] a relevé appel de cette décision.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994 qui, après sa relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible

permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et que la conversion en liquidation judiciaire suppose que le redressement soit manifestement impossible

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du délai raisonnable ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et prolongé

E... en arrêt de travail depuis le 7 juillet 2014, a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail allant du 16 juillet au 31 juillet 2014 ; Que pour refuser la prise en charge de cette prolongation,

X se disant [X] [O], déclarant la requête de LE PREFET DE LA MOSELLE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Il lui a été répondu que l’opération était impossible car la première immatriculation en France devait être réalisée par l’importateur, à savoir M.

Et de même pour l’arrêt de prolongation par courrier du 05/10/2021.