NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution

 ; 2.directeur de zone export pour : créer et animer des réseaux de distribution, promouvoir l'ensemble des produits de MEDICREA dans les pays qui seront sélectionnés avec la direction.  

pièce PC 10-1 en méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il est muet quant au raccordement du projet

et la cour constate que la contestation de la société COTEBA se limite effectivement sur le fond essentiellement à ce point, hormis des contestations portant sur les projets 'fresh+' et 'distribution

que sur la circonstance que le projet litigieux impliquait, compte tenu de sa destination, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'électricité pour lesquels il n'était pas en mesure

de pain, le préfet de la Marne, par arrêté du 7 novembre 2001, a décidé que les établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

n'a été produit ; - les informations relatives à la qualité environnementale du projet et aux effets du projet en matière d'artificialisation des sols étaient insuffisantes ; - le projet n'est pas

La société requérante, qui se borne, là encore, à procéder par affirmation, n'établit pas davantage que les accès prévus au projet ne seraient pas sécurisés.

[T] a adressé à la société Bleu vert le courriel du 1er octobre 2018, - que le même jour, 1er octobre 2018, la société Bleu vert lui a transmis ses observations sur le projet de nouveau contrat de distribution

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Cosset, venant aux droits de la société à responsabilité limitée La Marmandaise de distribution

Elle a, en conséquence, infligé à la société Andreas Stihl une sanction pécuniaire, solidairement avec sa société mère, et enjoint à la société Andreas Stihl de procéder à la modification de ses contrats

Les sociétés Avermes distribution et du Ronceray font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule les articles 15.2 et 16.2 du contrat du 20 mai 2015, décharge la société Avermes distribution

victime d'un revirement complet de stratégie commerciale de son employeur qui après lui avoir fait miroiter des perspectives mirifiques a fait en sorte de se débarrasser de lui en l'évinçant de ses projets

, exprimé au sein d'un acte notarié ou d'une promesse de vente enregistrée dont il communiquera une copie du franchiseur, ledit acte notarié ou ladite promesse de vente devant porter mention du pacte de

Dans ce contexte, la société [A] Distribution a procédé à la dépose de la signalétique « Spar » et l'a remplacée par l'enseigne « Carrefour Contact », début janvier 2014.

au coût d'achèvement du projet ; - condamné la société Clever Age à payer à la société Noza distribution la somme de 2'400 euros HT à titre de dommages-intérêts relativement au coût d'achèvement du projet

N 19-11.357 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Enedis, anciennement dénommée Electricité réseau distribution

Par un arrêté du 20 septembre 2021, le maire de Gaillard a délivré à la SCI La Châtelaine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé.