Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

soit dans les agglomérations d'affectation, soit dans une agglomération possédant un restaurant d'entreprise et de l'avoir condamné en conséquence à payer à ces derniers diverses sommes à titre de provision

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

L'AJE fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs de M.

de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 128 499,99 euros à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis, 12 849,90 euros à titre de provision sur les congés

Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

, s'abritant derrière leur mandant pour ne pas travailler le samedi, ne pas partir en livraison..."), s'inscrivent dans un rapport de force relevant d'un moyen de pression prohibé par l'article L. 2141

professionnelle en raison de l'abandon par M.

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par :

de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

[P] au titre de l'incidence professionnelle, que « M.

Professionnelle des Armaturiers ; qu'ainsi, elle a violé la règle susvisée, ensemble l'article 1194 nouveau du code civil, applicable à la cause ; 2°/ que les usages professionnels ne sont opposables

de Mlle X..., alors que la victime, reconnue inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, subissait de ce fait un préjudice professionnel certain, distinct de l'incapacité permanente partielle

au contrat de sécurisation professionnelle, que sont éligibles au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE. -

X... a cessé son activité professionnelle le 26 décembre 1997 et a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 6 mai 1999, soit moins de deux ans après ; qu'en décidant que cette demande de