Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

réquisitoire introductif en date du 17 novembre 2010, daté et signé, satisfaisant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale en visant les faits juridiquement qualifiés résultant de la procédure

d'enquête préliminaire diligentée par le SNDJ en vertu de l'article L. 82 C du LPF et qu'il l'a autorisé à consulter et prendre copie de la procédure en application de l'article L. 101 du LPF ; que, par

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 64 et 593 du Code de procédure

... estimait nécessaires à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure

Des agents sous couvert et des collaborateurs des autorités d’enquête ont été autorisés à se procurer de la drogue.

Une «   enquête préliminaire   » fut ouverte et se conclut, moins d’un mois plus tard, par un refus d’ouvrir une procédure pénale.

fiscales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la procédure est régulière ; qu'il apparaît

, 80,85, 86, 88, 170, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre

Dès lors, le moyen tiré de ce que les droits de la défense et le principe d'égalité des armes auraient été méconnus en raison de l'absence de jonction de cette procédure d'enquête préliminaire à la procédure

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. S... et M...

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

, d'abus de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure

demandes de la salariée irrecevables, l'arrêt retient que la clause de conciliation préalable obligatoire est licite ; Attendu cependant, qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure

fiscales, préliminaire, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'égalité devant l'impôt ; "en

instance d'Annecy les faits dont ses clients avaient été victimes (D 79 et 80), ce courrier étant transmis aux enquêteurs pour exploitation ; que ces faits sont ensuite visés par renvoi exprès à la procédure