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54 070 résultats pour « procedure disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170432

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216668_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre par la directrice générale du centre national de gestion le 20 juillet 2022.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154776

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164302

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163149

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Toutefois, ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223334

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

À l’issue de la procédure disciplinaire, le 14   juin 2011, la seconde chambre du CSJP décida d’infliger la sanction de changement du lieu d’affectation ( yer değiştirme cezası ) à l’intéressé en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151365

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163668

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130322

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170891

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141918

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160772

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164533

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164772

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163844

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160862

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160743

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160407

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151616

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

disciplinaire, les articles 1331 à 1333 du Code du travail précisent les conditions de mise en oeuvre et de prescription des procédures disciplinaires ; que la PERS 846 de la société EDF précise les conditions

Source officielle