CADA · Avis — 7 février 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la notification d'un blâme pris à son encontre à la suite d'un passage en conseil de discipline régional en 2010, détenu par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce,  il ressort des pièces du dossier que Monsieur XXX fait l'objet actuellement d'une procédure disciplinaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur sa demande.