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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008100886

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 97980

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002304393

Admin. suprême

26 novembre 1996

26 novembre 1996

procédure au greffe de la Chambre criminelle.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938415

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vu la procédure suivante : La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906415

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834696

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830446

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835213

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835275

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835619

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838451

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007865998

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002292193

Admin. suprême

26 novembre 1996

26 novembre 1996

procédure au greffe de la Chambre criminelle.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610772

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures - Directeur et société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610883

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures - Associé et société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641574

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635962

Admin. suprême

12 novembre 1938

12 novembre 1938

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200927

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

éesc/Catherine X

6137264dcd580146774247ec

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854413

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

révélait un détournement de procédure dès lors que les garanties procédurales prévues par les articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé

Source officielle