ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 novembre 1938
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635962
- Date
- 12 novembre 1938
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 novembre 1938
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635962
Données disponibles
- Texte intégral
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