1965 autorise les copropriétaires à contester les décisions d'une assemblée générale et constaté que sur les rubriques de l'ordre du jour critiquées, le syndic s'était borné à faire le point sur les procédures

Aux termes de l’article 65 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « (…) Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait

municipal de la commune de La Ciotat a autorisé son maire à lancer un troisième appel d'offres ayant pour objet la collecte et l'élimination des déchets urbains, à la suspension et à l'annulation de la procédure

à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

Aux termes de l’article 65 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE VIAL, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS AUX MOTIFS QUE LA BANQUE PAR LA MULTIPLICITE DE SES PROCEDURES

décider que la procédure engagée en première instance, par un tiers étranger au litige, est dépourvue de toute qualité et de tout droit, était régulière et devait se poursuivre en appel, l'arrêt attaqué

droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 184 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures

, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle distribue dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure

civile ; 3 / que le vice d'une procédure engagée à l'encontre d'une partie n'ayant pas de personnalité juridique est une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que

tiré de l'application à l'espèce des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, la Cour avait d'office, par l'arrêt précité, soulevé le moyen tendant sur ce fondement à la nullité de la procédure

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée des procédures engagées devant le tribunal de Bergame et devant le TAR (

sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures

12 décembre 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 13563/19 Viorel JINGA contre la Roumanie introduite le 2 mars 2019 communiquée le 23 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure

Faits et procédure 3.